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17 nov

Etat descriptif de division, document nécessaire à la vente de votre appartement à Chamonix

Parfois contenu dans le règlement de copropriété, parfois présenté en annexe, ce document présente la description des parties privatives, lot par lot. L’agence Tara Immobilier Chamonix vous demandera ce document indispensable pour la vente de votre appartement.

 

L’état descriptif de division partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés : vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs lots. À chaque lot correspond un numéro d’identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

 

Votre agence Tara Immobilier Chamonix vérifie la description des lots représentant l’ensemble de votre propriété (habitation, local commercial, cave, garage…), détermine exactement les statuts des différentes parties composant le(s) lot(s) dont on envisage l’achat ou la vente : Jouissance exclusive, privatif, jouissance commune, habitation, local professionnel, …

 

Certaines parties communes peuvent parfois être réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Dès lors, il est important de les connaître pour déterminer exactement les statuts des différentes parties composant le(s) lot(s) dont on envisage l’achat. Par exemple, lorsqu’un jardin attenant à l’appartement en rez-de-chaussée fait partie du lot vendu, il faut vérifier si l‘état descriptif ou le règlement de copropriété le mentionne bien comme telle. Si ce n’est pas le cas, il est considéré comme une partie commune dont l’usage est à partager avec les autres copropriétaires de la résidence.

 

Le vendeur devra remettre ce document à l’agence afin qu’elle le communique à l’acquéreur.

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