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22 fév

Fonds de travaux

La loi ALUR a institué le fonds de travaux, entré en vigueur le 1 er janvier 2017, afin de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles. »

 

La mise en place du fonds travaux, obligatoire.

 

Toutes les copropriétés sont concernées.

Sauf :

- les immeubles neufs de moins de 5 ans ;

- les copropriétés comportant moins de 10 lots (tous lots confondus, par exemple : caves, parkings) qui décideraient à l’unanimité (des présents ou représentés à l’assemblée générale) de ne pas instituer un tel fonds ;

- celles dont le diagnostic global technique (qui devrait être institué en 2017 dans certaines copropriétés, ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

 

La somme « appelée », chaque année, à alimenter le fonds travaux ne pourra pas être inférieure à 5 % du budget annuel de la copropriété.

 

Les sommes seront versées sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans le même établissement bancaire que le compte principal.

 

Soucieux de vous apporter une information complète, notre agence Tara Immobilier Chamonix informe ces acquéreurs du montant de ce fonds avec les informations financières qui vous sont remis lors de l’achat d’un appartement.

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