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29 mai

Délai de rétractation lors de l’acquisition d’une propriété

Photo : Les Drus, Chamonix Mont Blanc, pour illustrer l'article écrit par l'agence Tara Immobilier Chamonix : Délai de rétractation lors de l’acquisition d’une propriété

Le délai de rétractation est accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation.

Conformément à la loi, nous vous rappelons que, suivant l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 210, tout acquéreur dispose du droit de se rétracter du compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement, d’une maison. Le compromis de vente est adressé, conformément aux dispositions légales, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte.

A défaut de rétractation de votre part intervenant dans un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la première présentation votre agence Tara Immobilier à Chamonix transmettra le compromis de vente aux études notariales choies par le vendeur et l’acquéreur qui débutera les formalités administratives en vue de la signature de l’acte authentique.

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