L'actualité immobilière de l'agence Tara Immobilier
27 oct

Nous vérifions la solvabilité de nos clients

tara immobilier chamonix

En matière de vente, l’agent immobilier est tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Ce n’est pas un droit, c’est une obligation.

Dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. Pourtant l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur. Ce n’est pas exclusivement à la banque de le faire. En effet, à la signature du compromis, le vendeur immobilise son bien et si l’agent immobilier n’a pas vérifié la solvabilité de l’acheteur, il lui reprochera, d’avoir immobilisé inutilement son bien.

Les acquéreurs ont besoin d’être rassurés sur le bien (production des diagnostics, mesurage, information copropriété etc.), les vendeurs, de leur côté, ont besoin d’être tranquillisés sur leur solvabilité.

L’agent immobilier demandera, le paiement effectif d’un séquestre, dépôt de garantie. L’agence Tara immobilier à Chamonix ne détenant pas de fond pour ses clients, nous faisons déposer ce dépôt de garantie sur le compte séquestre d’un notaire. Nos mandats le prévoient.

Obligations envers Tracfin

C’est aussi une obligation au regard de ses obligations envers Tracfin. En effet, les professionnels de l’immobilier doivent faire une déclaration de soupçon pour toutes sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction (…) ou participent au financement du terrorisme » (L 561-15 du Code monétaire et financier). Et cela nécessite de connaître la provenance des fonds.

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