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15 nov

Un copropriétaire peut payer ce qu’il n’utilise jamais !

Mairie de Chamonix

En copropriété, il se peut qu’un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d’aucune utilité. Tout dépend de la rédaction du règlement de copropriété.

Par exemple, un copropriétaire devra payer sa quote-part de travaux effectués dans les parkings de la copropriété alors qu’il n’a pas de parking, ni de garage. Ceci parce que le règlement de copropriété énuméré les parkings dans la liste des « parties communes » de l’immeuble, et prévoie que tous les copropriétaires participent à l’entretien de ces parties communes, calculés dans la proportion habituelle de leurs droits sur ces parties communes, c’est-à-dire proportionnellement à la valeur de leur lot dans l’immeuble.

En effet, la règle générale de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété, s’applique. Tous les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ».

Pour être dispensé de participer à ces charges, il aurait fallu que le règlement retienne le critère de l’utilité ou classent les parkings dans les « parties communes spéciales », c’est-à-dire celles dont l’usage et l’entretien sont réservés à une partie seulement des copropriétaires.

En clair, les charges spéciales sont donc bien utiles et sont calculées en fonction de l’utilité potentielle que les équipements et services présentent au lot : un copropriétaire n’aura pas à payer les frais d’ascenseurs si son logement est situé au rez-de-chaussée.

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