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30 jan

Toutes les sociétés sont concernées par cette déclaration auprès du greffe avant le 1er avril 2018

Agence Tara Immobilier Chamonix

Démarche obligatoire auprès du greffe, toutes les sociétés sont concernées : déclarez votre bénéficier effectif avant le 1er avril 2018

L’agence Tara Immobilier à Chamonix est une SARL, nous avons effectué notre déclaration. Nous avons régulièrement des acquéreurs et vendeurs qui sont constitués en SCI, vous êtes aussi concernés par cette déclaration.

 

Toutes les sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, GIE et d’une manière générale toutes les entités tenues de s’immatriculer au RCS doivent déposer en annexe du RCS un document au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité leur permettant d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui impose aux Etats la mise en place d’un registre central des bénéficiaires effectifs.

 

Le fait de ne pas déposer le document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni notamment de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L561-49 du CMF).

 

Pour procéder au dépôt avant le 1er avril 2018 et obtenir toutes les informations utiles, rendez-vous ici .

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