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15 juil

Code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

Depuis le 1er septembre 2015 un décret fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier. Il aborde les thèmes suivants :

- Ethique professionnelle

- Respect des lois et règlements

- Compétence

- Organisation et gestion de l’entreprise

- Transparence

- Confidentialité

- Défense des intérêts en présence

- Conflit d’intérêts

- Confraternité

- Règlement des litiges

- Discipline

 

Article 2
Ethique professionnelle
Les agents immobiliers exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Par leur comportement et leurs propos, ils s’attachent à donner la meilleure image de leur profession. Ils s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession.
Article 3
Respect des lois et règlements
Dans l’exercice de leurs activités, les agents immobiliers agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code.
En particulier, ils s’obligent :
1° A ne commettre aucune des discriminations tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales ;
2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
3° A veiller au respect des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4° A refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux.
Article 4
Compétence
Les agents immobiliers doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.
Ils se tiennent informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés.
Ils doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils sont amenés à intervenir.
Ils prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue.
Ils s’obligent à refuser les missions pour lesquelles ils n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix. Dans ce dernier cas, ils informent leur client de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.
Article 5
Organisation et gestion de l’entreprise
Les agents immobiliers veillent à ce que les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures d’exercice de leurs activités leur permettent d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.
En particulier, ils assurent la direction effective de leur entreprise et de leurs établissements, sous réserve de leur faculté de nommer des directeurs d’établissement.
Lorsqu’ils habilitent un collaborateur à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte ou nomment un directeur d’établissement, ils veillent à ce que ces personnes remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements et qu’ils présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission. Lorsque le collaborateur ainsi habilité n’est pas salarié, ils veillent en particulier à ce qu’il soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux et qu’il ait souscrit une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.
Les agents immobiliers précisent avec clarté et exhaustivité l’étendue des pouvoirs confiés dans l’acte nommant un directeur d’établissement ou dans l’attestation d’habilitation établie en application de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée.
Article 6
Transparence
Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les agents immobiliers donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Ils s’obligent :
1° A présenter leur carte professionnelle et à veiller à ce que leurs collaborateurs présentent leur attestation d’habilitation et leurs directeurs d’établissement leur récépissé de déclaration préalable d’activité, à la demande de toute personne intéressée ;
2° A tenir à la disposition de leurs mandants ou des autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés l’identité des personnes qui interviennent dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées ;
3° A communiquer, à première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant ;
4° Lorsqu’ils sont sollicités pour établir un avis de valeur, à informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.
Article 7
Confidentialité
Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l’article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les agents immobiliers font preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.
Ils veillent à ce que leurs collaborateurs et directeurs d’établissement agissent avec la même prudence et la même discrétion.
Toutefois, ils ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :
1° Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu’elles sont tenues de témoigner en justice ;
2° Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation ;
3° Dans l’exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
Article 8
Défense des intérêts en présence
Dans l’exercice des missions qui leur sont confiées, les agents immobiliers promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Ils s’obligent :
1° A ce que les actes sous seing privé qu’ils rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu’ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu’ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l’une d’entre elles en tire seule les avantages ;
2° A faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés, ni la leur ;
3° A communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;
4° A rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l’exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;
5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;
6° A transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.
Article 9
Conflit d’intérêts
Les agents immobiliers veillent à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés.
Ils veillent à ce que l’exercice d’activités annexes ou connexes n’engendre aucun conflit d’intérêts.
Ils s’obligent notamment :
1° A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel ils détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;
2° A informer l’acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d’un bien qui leur appartient en totalité ou en partie ;
3° A ne pas accepter d’évaluer un bien dans lequel ils possèdent ou envisagent d’acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur ;
4° A ne pas percevoir de rémunération ou d’avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d’un mandant, sans avoir au préalable obtenu l’accord de celui-ci sur l’engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;
5° A informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés, de la possibilité et des raisons d’un conflit d’intérêts avec eux ou entre eux, et notamment des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu’elles ont ou que leurs directeurs d’établissement ou leurs collaborateurs habilités ont avec les entreprises, les établissements bancaires ou les sociétés financières dont elles proposent les services, et plus généralement de l’existence d’un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’exécution de leur mission.
Article 10
Confraternité
Dans l’exercice de leurs activités, les agents immobiliers entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
Ils s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
Ils évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés.
Ils s’interdisent d’inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier. Ils s’abstiennent de fournir des éléments d’appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.
Ils ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisies d’une demande d’avis. Ils doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l’avis qu’ils expriment.
Si ils exercent une fonction syndicale au sein d’un syndicat professionnel ou toute autre fonction élective ou de représentation, ils s’abstiennent de s’en prévaloir à des fins commerciales.
Si ils ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, ils s’abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère.
Article 11
Règlement des litiges
Les agents immobiliers s’efforcent de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés ou leurs confrères.
Ils répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.
Article 12
Discipline
Lorsque les agents immobiliers font l’objet de poursuites disciplinaires en raison d’un manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le présent code ou en raison d’une négligence grave, commis dans l’exercice de leurs activités, ils évitent tout comportement susceptible d’entraver ou de nuire au bon déroulement de l’action disciplinaire introduite devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 précitée.
Ils se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire.

 

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