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29 mai

Délai de rétractation lors de l’acquisition d’une propriété

Photo : Les Drus, Chamonix Mont Blanc, pour illustrer l'article écrit par l'agence Tara Immobilier Chamonix : Délai de rétractation lors de l’acquisition d’une propriété

Le délai de rétractation est accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation. Conformément à la loi, nous vous rappelons que, suivant l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 210, tout acquéreur dispose du droit de se rétracter du [...]

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