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Tag : achat d’appartement à chamonix

12 jan

Désignation d’un représentant accrédité

Vous êtes non résident en France, vous vendez un bien immobilier et vous réalisez une plus-value. Si vous résidez dans un pays ayant signé une convention d’assistance avec la France, vous serez alors dispensé de désigner un représentant fiscal. En effet, Le prélèvement de l’impôt sur la plus-value prévu par l’article 244 bis A du [...]

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