L'actualité immobilière de l'agence Tara Immobilier
12 Jan

Désignation d’un représentant accrédité

Vous êtes non résident en France, vous vendez un bien immobilier et vous réalisez une plus-value. Si vous résidez dans un pays ayant signé une convention d’assistance avec la France, vous serez alors dispensé de désigner un représentant fiscal.

En effet, Le prélèvement de l’impôt sur la plus-value prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession.

A titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit obligatoirement désigner. L’agence Tara Immobilier ou votre notaire pourra vous aider à désigner un représentant accrédité.

Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt est dispensé de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.

Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés hors d’un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE peuvent être dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal.

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